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Lois sur la protection des données et la confidentialité
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Publiée au Journal Officiel n° 32487 du 12.03.2024, la Loi n° 7499 a apporté des modifications à la Loi sur la Protection des Données Personnelles n° 6698 (la « Loi »). Par la suite, le Règlement sur les Procédures […]
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